Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
      - Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article R426-26

A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.

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