Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
      - Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

Article R533-14

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.

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Code de l'environnement

Article R533-14