Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre III : Organismes génétiquement modifiés
      • Chapitre VI : Dispositions pénales
        • Section 1 : Constatation des infractions
          • Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
            • Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Article R536-5