Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VI : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions
        Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle

Article R536-12

Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4.

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