Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Classification des déchets

Article R541-9

Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.

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Code de l'environnement

Article R541-9