Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      - Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Article R655-4

Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".

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Code de l'environnement

Article R655-4