Code de l'environnement
- Partie réglementaire
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Nota
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".
" avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".