L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.
Il pourra être déféré à la Cour de cassation.
Nota
NOTA : Décret 2004-836 2004-08-20 art. 59 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.