Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Section 4 : Voies de recours.
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel, dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre III.
En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première instance.
Il pourra être déféré à la Cour de cassation.
Nota
Il pourra être déféré à la Cour de cassation. Les pouvoirs seront formés, instruits et jugés suivant la procédure prévue à la section II du titre II de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.