Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
      - Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article R11-17-2

La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R11-17-2