Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 2 : Droit de rétrocession.

Article **R12-11

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues aux articles **R. 12-7 et **R. 12-8 sont faites par le directeur des services fiscaux (domaine).

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R12-11