Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article **R13-53

Les dispositions des articles R. 13-33, **R 13-35, **R. 13-36 (premier alinéa) et **R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.
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