Art. 27. - Au I de l’article 238 bis K du code général des impôts :

1° Les mots : « articles 8 ou 239 quater » sont remplacés par les mots : « articles 8, 239 quater; 239 quater B ou 239 quater C ».

2° L’alinéa suivant est ajouté :

« Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement mentionnés aux articles visés à l’alinéa précédent et qui, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relèvent de l’impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition, les modalités d’imposition des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu’une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d’application du II, cette règle ne s’applique pas à la part de bénéfice correspondante. »

Un décret fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 27