Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L141-1

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Départementales par territoriales ;
2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".

Nota

NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.

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Article L141-1

Nota