Code de la route
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre des investigations et des libertés " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal contraventionnel " par " tribunal de première instance ".
Nota
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre d'accusation " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".
1° Départementales par territoriales ;
2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".
Nota
NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.