Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;
2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Code de la route

Article L142-1