Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, la commission délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.
Si le résultat est défavorable, la commission établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.
Nota
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.