Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre Ier : Dispositions techniques.
    - Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
      - Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.

Article R317-3

L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Code de la route

Article R317-3