Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre III : Contrôle technique
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R323-4

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.

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Code de la route

Article R323-4