Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 3 : Fourrière
        Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.

Article R325-47

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

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Code de la route

Article R325-47