Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
    - Chapitre Ier : Répression des infractions.

Article L321-4

Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et emportent hypothèque.

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Code des ports maritimes

Article L321-4