Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes
    - Chapitre Ier : Balisage.

Article L331-5

Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.

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