Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.
    - Chapitre II : Aménagement.
      - Section 2 : Outillages
        Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.

Article R*122-16

Dans les ports de pêche, les taxes d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.

Précédent Suivant