Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre IV : Clôture des quais et terre-pleins dans les ports maritimes et police des surfaces encloses.

Article R*341-2

Sont seuls susceptibles d'être clos des terrains du domaine maritime ou fluvial à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale, départementale ou communale.

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Code des ports maritimes

Article R*341-2