Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
      - Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
        Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne.

Article D131-1

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.

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Code de l'aviation civile

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