Code de l'aviation civile
Article D132-10
L'arrêté interministériel détermine :
-les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;
-les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;
-les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2.