Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.
      - Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.

Article D133-19-8

Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation civile.

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Code de l'aviation civile

Article D133-19-8