Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
    - CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.

Article D228-3

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.

Précédent Suivant

Code de l'aviation civile

Article D228-3