Code de l'aviation civile
CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE AEROPORTUAIRE.
Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.
La commission adopte son règlement intérieur.