Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.
  - TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
    - CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article D321-2

La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions de transport des matières dangereuses et infectes par air.

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Code de l'aviation civile

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