Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes :
Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ;
Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ;
Préfet du département de la Réunion ;
Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer.
Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants :
Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.

Code de l'aviation civile

Article D410-2