Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Article D421-4

Ne peuvent présenter une demande d'inscription aux registres les navigants étrangers qui n'ont pas au préalable fait l'objet d'une autorisation d'inscription dans les conditions fixées par l'article R. 421-4 (alinéas 1,2 et 3).
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