Partie législative
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.

Article L424-4

Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles L. 424-1 et L. 424-2 les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.

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Code de l'aviation civile

Article L424-4