Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.
    - CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
      - Section 1 : Administration et gestion.
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

Article R252-13

Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.

Précédent Suivant

Code de l'aviation civile

Article R252-13