Article R251-1 consolidé du vendredi 22 juillet 2005, abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
Article R251-2 consolidé du vendredi 22 juillet 2005, abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
Article R251-3 consolidé du vendredi 22 juillet 2005, abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.
CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE (1967-04-09-2005-07-22)
CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER (1999-05-26-2005-07-22)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (1967-04-09-2005-07-22)