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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R251-2
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.
Article R251-2
Version consolidée du vendredi 22 juillet 2005,
abrogée
le mercredi 1 novembre 2023
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
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