Article R251-1 consolidé du Friday, July 22, 2005, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
Article R251-2 consolidé du Friday, July 22, 2005, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
Article R251-3 consolidé du Friday, July 22, 2005, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.
CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE (1967-04-09-2005-07-22)
CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER (1999-05-26-2005-07-22)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (1967-04-09-2005-07-22)