I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :
- les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R. 321-8 ;
- les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
- les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
- les modalités d'application de l'article R. 321-12.

Code de l'aviation civile

Article R321-13