Code de l'aviation civile
Article R421-7
1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-3 ;
2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques.
Nota
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commisssions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025