Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE V : DISCIPLINE.

Article R425-18

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
Le blâme ;
Le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
Le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
La radiation du registre prévu à l'article L. 421-4.

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Code de l'aviation civile

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