Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    - Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.

Article L123-3

Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant