Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article L212-7

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.

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Code du patrimoine

Article L212-7