Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-16

Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.

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