Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-25

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.

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Code du patrimoine

Article L212-25