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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L441-1
Code du patrimoine
Partie législative
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre 1er : Définition et missions.
Article L441-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 24 février 2004
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
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