Partie législative
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre 1er : Statut des collections
      - Section 2 : Affectation et propriété des collections
        Sous-section 2 : Collections publiques.

Article L451-7

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.

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Code du patrimoine

Article L451-7