Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.

Article L532-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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