Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.

Article L542-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Précédent Suivant