Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
    - Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article L642-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant