Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par les mots : "tribunal de première instance" ;
b) Les mots : "cour d'appel" par les mots : "tribunal supérieur d'appel" ;
c) Le mot : "département" par le mot : "collectivité départementale de Mayotte" ;
d) Le mot : "préfet" par les mots : "préfet de Mayotte".

Code du patrimoine

Article L730-4